Le présent Site est exploité par la société PLANTE ESSENTIELLE

PLANTE ESSENTIELLE

EURL au capital de 2 000 €

RCS de Fort-de-France – N° SIRET : 82891584300019

Siège social : c/o Buro Club Martinique, Bâtiment Avantage, Entrée B, 1er étage, 11 rue des Arts et métiers- 97 200 Fort-de-France MARTINIQUE

Contact : sav@plante-essentielle.com

Préambule

Article 1 : Introduction

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les commandes réalisées sur les sites internet https://formation-en-aromatherapie.com https://plante-essentielle.com et ses sous domaines (https://aromalearning.plante-essentielle.com).

Elles sont destinées à régir les relations contractuelles entre toute personne physique non commerçante (« le Client ») souhaitant effectuer un achat sur le site PLANTE ESSENTIELLE (« le Vendeur »).

PLANTE ESSENTIELLE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV par la publication d’une nouvelle version des CGV sur son site. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.

En validant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepte sans réserve les présentes CGV.

Article 2 : Objet des CGV

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties, dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par PLANTE ESSENTIELLE.

Article 3 : Prix

Les prix des produits du site internet proposés par PLANTE ESSENTIELLE sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par le Client. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La TVA applicable dépend du domicile du client.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet sont à la charge du Client.

Article 4 : Modalités de paiement

Les produits et services présentés sur le site sont payables en ligne, au moment de la commande. La validation de la commande implique l’obligation de payer le prix indiqué. Après validation de la commande et paiement, une facture sera adressée à l’issue du paiement.

Le règlement des achats par le Client peut s’effectuer :

par carte bancaire Visa ou MasterCard

par PayPal

par Stripe

par virement

par chèque (paiement par chèque possible que pour chèque tirés sur une Banque domiciliée en France et établi à l’ordre de PLANTE ESSENTIELLE et expédié à l’adresse de son siège social).

Des facilités de paiement en plusieurs fois sont proposées pour certains produits. Conformément à l’article L 312-41 du Code du commerce, le montant de l’escompte sur le prix d’achat éventuellement consenti en cas de paiement comptant est précisé sur le bon de commande. Le coût du crédit consenti gratuitement est pris en charge par le Client.

Pour toute question ou problème technique lié au paiement ou au téléchargement, le Support technique est à votre disposition par courriel sav@plante-essentielle.com .

Article 5 : Les commandes

Vous pouvez passer commande :

Pour effectuer une commande sur le site internet, le Client doit suivre les étapes spécifiques à chaque produit. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

le Client, après avoir procédé à la sélection du produit qu’il souhaite acquérir, doit valider sa commande par un clic de souris sur le bouton de commande et passer ainsi à l’étape suivante.

Le Client se retrouve alors sur la page de récapitulatif de sa commande, sur laquelle les informations sur les caractéristiques essentielles du produit commandé et sur son prix, ainsi que sur les moyens de paiement acceptés par le Vendeur, lui sont rappelés.

Pour confirmer sa commande, le Client doit, au préalable, avoir lu et accepté les CGV, qui lui sont fournies sur un document PDF téléchargeable sur le site internet (https://aromalearning.plante-essentielle.com/cgv/).

Le Client doit ensuite cliquer sur le bouton de commande « je confirme ma commande et je paie », puis procéder au paiement du produit.

Après avoir cliqué sur le bouton de commande « je confirme ma commande et je paie » et une fois son paiement réalisé, la commande du Client est confirmée. Un courrier électronique de confirmation de sa commande lui est alors envoyé.

Pour effectuer une commande par email, le Client doit préciser le produit souhaité, le moyen de paiement choisi ainsi que son adresse postale pour la facturation et le calcul de TVA.

Le Client reçoit ensuite le lien vers le bon de commande ou le RIB en cas de paiement par virement bancaire.

A réception du paiement, un courrier électronique de confirmation lui est envoyé.

Article 6 : La livraison

Les produits achetés sur le blog n’étant pas des produits physiques mais des produits numériques disponibles « en ligne » (Ebook, audio, vidéo de cours), la livraison s’opère par téléchargement ou connexion à la plate-forme de e-learning.

Le Client reçoit le lien de téléchargement du produit commandé ou les codes d’accès à la plate-forme de e-learning.

En cas de non renoncement exprès au droit de rétractation, le client est informé qu’il recevra la livraison effective qu’après l’expiration du délai de rétractation de 14 jours

Article 7 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L 221-18 du Code de la consommation), le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter du jour de sa commande pour exercer son droit de rétraction et demander le remboursement du produit commandé.

Le client qui exerce son droit de rétractation n’a pas à motiver sa décision et ne peut se voir appliquer de pénalités.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société PLANTE ESSENTIELLE procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande et via le même moyen de paiement utilisé lors de la commande et ne peut se voir appliquer de pénalités. Cependant, le Client est informé que, selon l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats « de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

Si le client coche la case et renonce expressément à son droit de rétractation, il ne pourra être remboursé des sommes déjà versées.

Si le client ne coche pas la case et ne renonce pas à son droit de rétractation, les droits d’accès au produit et à la plate-forme de formation seront délivrés après 14 jours.

Article 8 : Garanties

Tous les produits en vente sur le Blog sont soumis à la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation), et à la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Article L. 211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 al 1er du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Le Vendeur propose à titre commercial une garantie « satisfait ou remboursé » d’une durée de 30 jours pour la formation longue « Maîtrisez les pouvoirs des huiles essentielles », précisée sur le descriptif du produit. Ainsi, le Client dispose de 30 jours à compter du jour de sa commande pour demander le remboursement s’il n’est pas parfaitement satisfait du produit.

Article 9 : Responsabilités

PLANTE ESSENTIELLE s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Blog.

La responsabilité de PLANTE ESSENTIELLE ne peut être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations est imputable à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.

De même, sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, telle qu’une rupture de service ou la présence de virus informatiques.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site internet, sont et restent la propriété exclusive de PLANTE ESSENTIELLE. Ils ne peuvent être utilisés sous peine de contrefaçon. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit même partiellement les éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société PLANTE ESSENTIELLE. Sans accord écrit exprès de la part de PLANTE ESSENTIELLE, toute utilisation hors le cadre des présentes est strictement interdite et toute utilisation à des fins autres que privées expose le client à des poursuites judiciaires, civiles et / ou pénales.

Article 11 : Protection des données personnelles

Lors de votre commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique.

En effet, pour enregistrer et traiter les commandes des clients, PLANTE ESSENTILLE collectera des données personnelles les concernant et mettra en œuvre les traitements de données.

 La collecte et le traitement des données personnelles des clients est strictement nécessaire à l’enregistrement et au traitement de leurs commandes.

La collecte de données s’effectue sur le site internet de PLANTE ESSENTIELLE, par téléphone ou lors de la réception de commande papier.

Cet article a pour objet de dispenser aux clients une information complète sur l’usage qui est opéré par PLANTE ESSENTIELLE des données à caractère personnel de ses clients.

PLANTE ESSENTIELLE, en tant que Responsable de traitement, s’engage à respecter les dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et les dispositions du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel. Le site internet PLANTE ESSENTIELLE est déclaré à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, sous le numéro 2051347.

Dans les formulaires de collecte de données à caractère personnel sur le site ou au format papier, le Client est notamment informé du caractère obligatoire ou non de la collecte de données. En cas de non fourniture d’un champ de données obligatoire, PLANTE ESSENTIELLE ne pourra pas accomplir ses prestations de service.

  • Finalité de la collecte de vos données personnelles

La vie privée des utilisateurs est protégée par la réglementation. En vertu de la réglementation sur la protection des données, PLANTE ESSENTIELLE n’est autorisée à utiliser les données personnelles de ses utilisateurs que si elle dispose d’une base juridique valable. PLANTE ESSENTIELLE doit s’assurer de disposer d’une ou de plusieurs des bases juridiques suivantes :

  • l’exécution d’un contrat (par exemple pour traiter et exécuter une commande) ou ;
  • l’exécution d’une obligation légale (ex : conservation de factures), ou ;
  • lorsque cela est dans l’intérêt légitime de PLANTE ESSENTIELLE, ou ;
  • Lorsque l’utilisateur a donné son consentement.

Un  » intérêt légitime  » de PLANTE ESSENTIELLE ne doit pas aller à l’encontre des droits et libertés des utilisateurs. Parmi les exemples d’intérêts légitimes mentionnés dans le RGPD figurent la prévention de la fraude, le marketing direct et le partage de données au sein d’un groupe de sociétés.

PLANTE ESSENTIELLE est amenée à collecter et à enregistrer des données à caractère personnel de ses clients pour effectuer les traitements suivants :

  • Gestion du compte client et des commandes ;
  •  : Exécution du contrat passé entre un Client et PLANTE ESSENTIELLE
  •  : Intérêt légitime de PLANTE ESSENTIELLE
  • Gestion des opérations de paiement et de crédit
  •  : Exécution du contrat passé entre un Client et PLANTE ESSENTIELLE
  • Gestion de la relation client (téléphone / chat / email), du suivi des commandes du service après-vente, des retours produits et des remboursements ;
  • Exécution du contrat passé entre un Client et PLANTE ESSENTIELLE
  • Lutte contre la fraude lors du paiement de la commande et gestion des impayés après commande ;
  • Exécution du contrat passé entre un Client et PLANTE ESSENTIELLE
  • Intérêt légitime de PLANTE ESSENTIELLE

 

  • Envoi des données hors de l’UE

Vous êtes informé que des données à caractère personnel vous concernant peuvent être transmises pour les besoins des finalités définies ci-dessus à des sociétés situées dans des pays hors de l’Union Européenne et ne présentant pas un niveau de protection adéquat en ce qui concerne la protection des données personnelles.

Préalablement au transfert hors Union Européenne, et conformément à la réglementation en vigueur, PLANTE ESSENTIELLE mets en œuvre toutes les procédures requises pour obtenir les garanties nécessaires à la sécurisation de tels transferts.

Des transferts hors Union Européenne peuvent être réalisés notamment dans le cadre des activités suivantes :

Activité               Pays de destination des données       Encadrement du transfert de données

Exploitation des données vers les réseaux sociaux Etats-Unis Privacy Shield / Clauses contractuelles types

  • Droits sur les données

En application des articles 14 à 22 du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, toute personne physique utilisant le service a la faculté d’exercer les droits suivants :

  • Un droits d’accès
  • Un droit de rectification,
  • Un droit d’opposition et d’effacement au traitement de ses données
  • Un droit d’opposition au profilage
  • Un droit à la limitation du traitement,
  • Un droit à la portabilité de ses données

Enfin, lorsque PLANTE ESSENTIELLE détecte une violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, vous serez informé de cette violation dans les meilleurs délais.

Ces droits peuvent être exercés auprès de PLANTE ESSENTIELLE qui a collecté les données à caractère personnelle de la manière suivante :

Par voie postale, en nous écrivant à l’adresse suivante :

C/O Buro Club Martinique, Bâtiment Avantage, Entrée B, 1er étage, 11 rue des Arts et Métiers – 97200 Fort-de-France (Martinique), en indiquant vos nom, prénom, adresse, email et si possible référence client afin d’accélérer la prise en compte de votre demande.

Par voie électronique : sav@plante-essentielle.com

La demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité.

PLANTE ESSENTIELLE adressera une réponse dans un délai d’1 mois après l’exercice du droit. Dans certains cas, liés à la complexité de la demande ou du nombre de demande, ce délai peut être prolongé de 2 mois.

En cas de non réponse ou de réponse non satisfaisante, la personne concernée à la faculté de saisir la CNIL sur son site internet : https://www.cnil.fr

  • La durée de conservation des données

PLANTE ESSENTIELLE a déterminé des règles précises concernant la durée de conservation des données à caractère personnel de ses clients.

  • Règles générales concernant la gestion de la relation commerciale :

Le point de départ de la durée de conservation des données du client constitue le dernier achat de celui-ci chez PLANTE ESSENTIELLE.

Pour certains types de traitement, la conservation des données fait l’objet de durées de conservation spécifiques.

En voici quelques exemples :

  • Les consignes concernant la lutte contre la fraude sont conservées 3 ans.
  • Les factures liés aux achats sont conservées 10 ans.

Pour plus d’informations sur les durées de conservation appliquées par PLANTE ESSENTIELLE, vous pouvez contacter le PLANTE ESSENTIELLE.

  • Les mesures de sécurité prises pour protéger les données

En tant que responsable de traitement, PLANTE ESSENTIELLE prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

PLANTE ESSENTIELLE a déployé un système de sécurité robuste afin d’assurer la plus grande sécurité des données collectées et de détecter les violations de données. Cela inclut notamment la sécurité du système informatique pour empêcher l’accès externe aux données.

  • Les cookies

Le site internet PLANTE ESSENTIELLE fait usage de cookies.

En effet, lors de l’utilisation du site Internet PLANTE ESSENTIELLE, des informations relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.), sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « Cookies » déposés sur votre terminal, sous réserve des choix que vous auriez exprimés concernant les Cookies et que vous pouvez modifier à tout moment.

Le terme cookie englobe plusieurs technologies permettant d’opérer un suivi de navigation ou une analyse comportementale de l’internaute. Ces technologies sont multiples et en constante évolution. Il existe notamment, les cookies, tag, pixel, code Javascript.

Le cookie est un petit fichier texte enregistré par le navigateur de votre ordinateur, tablette ou smartphone et qui permet de conserver des données utilisateur afin de faciliter la navigation et de permettre certaines fonctionnalités comme la mémorisation de vos accès à la plateforme.

Conformément à la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, PLANTE ESSENTIELLE recueille votre consentement préalable au dépôt des cookies publicitaires, de mesure d’audience et de partage vers les réseaux sociaux.

Vous pouvez faire le choix à tout moment d’exprimer et de modifier vos souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.

Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans votre terminal.

Article 12 : Médiation

En cas de difficulté, conformément aux articles L 612-2 et R 616-1 du Code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au service de médiation et, notamment auprès du Médiateur régional délégué des entreprises en Martinique sur son site : www.mediateur-des-entreprises.fr ou par voie postale : Médiateur des entreprises – DIECCTE Martinique – Centre Administratif Delgrès – Route de la Pointe des Sables – BP 653 – 97263 Fort de France Cedex, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle du vendeur depuis moins d’un an et non satisfaites.

Article 13 : Loi applicable et jurisprudence

Les relations entre le client et PLANTE ESSENTIELLE au titre des commandes passées sur les sites Internet https///formation-en-aromatherapie.com ; https///plantessentielle.com et son sous-domaine https//aromalearning.plante-essentielle.com sont régies par le droit français.

En cas de litige, qui ne pourrait être résolu de façon amiable, toute action judiciaire sera de la compétence des tribunaux français, et notamment de ceux relevant de la compétence du ressort du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France en Martinique.

Conditions Générales de Vente établies le 30 mai 2018 à Fort-de-France

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